Conditions Générales de Vente – Promenade

Ces conditions générales régissent les services de promenades proposés par la société Patte cotée, représentée par Emie PERALEZ, dont le siège se situe au 327 Route de Saint Hippolyte du Fort 30170 Durfort-et-Saint-Martin-de Sossenac, immatriculée sous le numéro SIRET 99357134800016. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les nouvelles versions annulant et remplaçant automatiquement les précédentes. En utilisant les services de promenades ou de gardes, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

1. Présentation de la prestation

Patte Cotée propose des services de promenades pour chiens ayant minimum 5 mois.

La prestation consiste à se déplacer au domicile du client pour récupérer le chien, l’équiper au besoin, l’emmener en promenade à pied ou en voiture et le ramener.

Si le chien n’est pas équipé (collier, harnais, muselière si besoin...) et ne se laisse pas approcher, la promeneuse ne forcera pas l’animal à la suivre. S'il s'agit de balades individuelles à la carte, elle utilisera tout ou partie du temps imparti pour instaurer un lien de confiance avec lui. Elle pourra également proposer la mise en place d’un protocole plus sécurisant pour l’animal, pouvant inclure, dans un premier temps, une adaptation des horaires de promenade afin qu’un humain de confiance soit présent lors du départ.

Les promenades se déroulent en libre ou en longe selon les qualités de rappel du chien. La durée d’une promenade varie selon la formule choisie, de 30 minutes à 2 heures effectives pour les balades individuelles à la carte, et 2h minimum pour les balades collectives, hors durée de trajet depuis le domicile du client jusqu’au lieu de promenade adapté.

Pour chaque balade individuelle, un rayon de promenade est défini conjointement avec le client, en tenant compte de la pertinence et de l’adaptabilité des lieux de promenade pour le chien :

Un rayon de 2,5 km (soit 5 km aller-retour) est inclus dans la prestation.
Les promenades qui dépassent ce rayon afin de diversifier les lieux de balades et / ou adapter les environnements aux caractères du chien (réactivité, anxiété...) impliquent des frais supplémentaires, sauf si la promeneuse constate une compatibilité de caractère entre chiens de différentes clientèles, lui permettant d’organiser des balades ludiques ou éducatives regroupées.

Pour chaque balade collective, le rayon de promenade est défini selon le jugement de la promeneuse, en fonction de la tournée à effectuer pour récupérer les différents chiens inscrits.

Les prestations de promenade ne constituent pas des cours d’éducation canine pour le chien qui en bénéficie, et ne sont pas destinées à corriger les comportements gênants. Lorsqu’un problème comportemental est détecté, le client en sera informé. Pendant la promenade, le professionnel appliquera les bons réflexes afin que le chien vive sa sortie de manière sécurisée et adaptée. Aucun conseil ni instruction ne sera fourni au client dans le cadre des promenades seules. Toute intervention nécessitant l’implication du maître devra être réalisée lors de séances d’éducation canine dédiées.

Patte Cotée se réserve le droit de mettre fin à la collaboration si les lieux ou horaires de promenade ne permettent pas d’assurer une sortie adaptée aux besoins comportementaux du chien, ou si le client ne souhaite pas prendre en charge les frais nécessaires pour que la promeneuse puisse accéder à des lieux de promenade mieux adaptés à l’animal pris en charge.

2. Pré-visite

Une pré-visite obligatoire est effectuée (15 €) - Elle permet :

d’avoir un premier contact avec le client et de prendre les renseignements et demandes ;
d’avoir un premier contact avec l’animal et de remplir sa fiche de renseignements ;
de faire une promenade test ;
de donner les instructions concernant la prestation (dates, conditions particulières, prestations supplémentaires) ;
de répondre aux questions du client ;
de remettre un jeu de clés en état de fonctionnement et le code d’accès le cas échéant ;
de prendre connaissance des documents vétérinaires et carnet de vaccination.

À l’issue de la pré-visite, Patte cotée se réserve le droit de refuser la prestation. La pré-visite reste payante, qu’il y ait ou non signature du contrat de prestation.

3. Identification et vaccins

Chaque animal devra être identifié par tatouage ou puce, et le carnet de vaccination fourni.
Le chien doit être à jour de vaccins : Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Parainfluenza, Leptospirose (CHPPi/L). La toux du chenil est obligatoire pour le balades collectives.
Tous les animaux doivent être vaccinés depuis au moins 15 jours et depuis moins d’un an.
Tous les chiens doivent être vermifugés et traités contre les puces et les tiques.
En cas d’infestation détectée avant la balade, le chien ne pourra pas participer afin de protéger les équipements et la santé des autres animaux.

4. Conditions d’exclusion

Patte cotée refuse :

Tout animal porteur d’une maladie contagieuse ;
Les chiens de catégorie 1 et 2 pour le moment, dans l'attente de la formation dédiée.
Les femelles en chaleurs en balade collective ;
Les animaux dont le comportement ou l’état de santé sont jugés dangereux ou non compatibles avec la prestation.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir les clés et le code d’accès si le client est absent ;
Fournir le carnet de santé et les coordonnées du vétérinaire ;
S’assurer que le chien est vacciné, identifié, vermifugé et traité contre les parasites, compte tenu de l'utilisation d'équipements communs à destination des différents clients de Patte cotée (voiture, caisses de transport...) et de la proximité potentielles avec les chiens d'autres clients ou inconnus durant les promenades.
Être transparent concernant le caractère de son animal ;
Informer la société de tout problème de santé ou traitement nécessaire ;
Respecter les horaires d’arrivée de la promeneuse, notifiées dans la facture
Autoriser les soins d’urgence chez le vétérinaire si nécessaire (frais à la charge du client) ;
Avoir une assurance responsabilité civile pour l’animal : vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers.
En cas d’abandon ou non-reprise, frais 50 €/jour ; au-delà de 15 jours, l’animal peut être confié à un refuge, tous frais à charge du propriétaire.
Pour les chiens de catégorie 2, le client s'engage à fournir : La copie du permis de détention de la mairie ; L'évaluation comportementale du chien à jour, délivrée par un vétérinaire agréé ; L'attestation d’assurance du propriétaire datant de moins d’un an ; Le certificat de vaccination contre la rage datant de moins d’un an.

6. Obligations de Patte cotée

Les sociétés s’engagent à :

Exécuter la prestation avec soin, sécurité et confort de l’animal ;
Contacter le client si l’animal tombe malade ou se blesse et mettre en œuvre les soins nécessaires (frais vétérinaires remboursés par le client) ;
Conserver les clés dans un endroit sécurisé pour les services futurs ;
Respecter la confidentialité du domicile et des informations du client ;
Prendre des photos/vidéos de l’animal pour preuve ou communication (site et réseaux), sauf opposition du client.

7. Risques liés à l’activité

Le client accepte que son animal puisse, même avec tous les efforts sérieux apportés par Patte Cotée, :

Être blessé par d’autres chiens ou par l’environnement (épillets, tiques, chute, morsure etc.) ;
S’échapper malgré les précautions ;
Subir tout accident lié aux aléas de la promenade ou pension.

8. Formation du contrat

Le contrat se forme après :

La pré-visite obligatoire ;
La remise des informations, clés et formulaires ;
L’acceptation du devis ;

Le contrat est ferme et définitif dès l'émission de la facture et / ou la signature du contrat.

9. Remise et restitution des clés

Remise des clés lors de la pré-visite ou premier jour de prestation ;
Possibilité de remise à une personne de confiance ;
Les clés sont conservées en lieu sécurisé pour les forfaits et abonnements ;
Restitution à la fin du contrat, soit en main propre, à la personne de confiance, ou dans la boîte aux lettres.

10. Tarifs et paiement

Prix « net » incluant assurance, transport et frais annexes. Disponibles sur le site internet.
Des réductions ou d’augmentation s’appliquent selon différents critères (Le nombre de promenades réservées, la durée d’engagement (forfait, balade hebdomadaire), le nombre de chiens à promener dans le même foyer...)

Tous les services sont payables, par espèce ou virement, d’avance ou dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Pour les abonnements : un paiement mensuel peut-être mis en place.
Des frais kilométriques s’appliquent si le domicile du client se situe à plus de 15 km du lieu de départ de la promenade.

11. Durée de validité et Annulations

Les balades à la carte sont valables jusqu'à 3 mois après la réalisation de la première. Les balades hebdomadaires s'établissent uniquement sur la base d'un engagement sur plusieurs mois par le client.
Les balades annulées à l'initiative de la promeneuse (intempéries, état de santé, vacances...) induit la reprogrammation sans frais des promenades.
Annulation promenade : Moins de 24h avant la prestation pour bénéficier d'une reprogrammation. Aucun remboursement possible.
Forfaits 5 séances et abonnements avec dates et horaires prévus à l'avance ensemble : aucun remboursement possible.
Si prévenu plus de 24h avant, possibilité de décaler si possible jusqu’à 2 promenades / mois et en fonction des disponibilités de la promeneuse.
Les abonnements souscrits sont dus dans leur totalité, même en cas d’impossibilité de poursuite par le client (déménagement, départ prolongé, etc.).

En cas de cessation de la prestation à l’initiative de l’organisateur, le client bénéficie d’un remboursement au prorata des prestations non réalisées.

Retard ou force majeure : responsabilité non engagée.

12. Droit à l'image

Le Client autorise expressément Patte cotée à prendre des photographies et/ou des vidéos de son animal dans le cadre de l'exécution de la prestation. Il concède également, à titre gratuit et sans limitation de durée, le droit d'utiliser les images de l'animal (photographies ou vidéos) pour les finalités suivantes :

Promotion des services : Publication sur le site internet, les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.) et supports de communication papier (brochures, cartes de visite).
Portfolio : Utilisation à titre d'illustration du savoir-faire professionnel.
Pédagogie : Utilisation dans le cadre de formations ou d'ateliers.

Patte cotée s'engage à ce que l'utilisation de ces images ne porte pas atteinte à la vie privée du Client. À ce titre :

Aucune coordonnée personnelle (nom du maître, adresse, numéro de téléphone) ne sera divulguée.
Seul le nom de l'animal pourra être mentionné, sauf opposition explicite du Client.

Le Client peut, à tout moment et par écrit demander le retrait d'une image publiée sur les supports numériques contrôlés par Patte cotée. Le retrait sera effectué dans un délai raisonnable de 7 jours maximum.

13. Médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant à un professionnel.

En tant qu'adhérente au SECEP, l'entreprise Patte cotée désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :

en ligne : sur www.anmconso.com
par messagerie électronique à contactanmconso.com
par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l'entreprise Patte cotée ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé.e à fournir les informations suivantes :

la nature de la demande
l'exposé et la description de son litige
toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l'analyse du dossier par le médiateur
l'ensemble des échanges intervenus avec l'entreprise Patte cotée
en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci